Annuaire du Tribunal de Commerce de Bayonne

 

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Juridictions

Tribunal de Grande Instance (TGI)

Le président de cette juridiction remplit les fonctions de juge commis à la surveillance du RCS pour les sociétés civiles et les GIE non-commerçants.


En fonction du lieu du siège social, les Tribunaux de grande instance compétents sont :


  • TGI de Bayonne
    avenue de la Légion Tchèque
    64100 Bayonne

    Téléphone : 05.59.44.54.00
    Fax : 05.59.44.54.54

Cour d'Appel

Juridiction compétente pour connaître des appels contre les décisions du Tribunal de Commerce de Bayonne.


  • Cour d'Appel de Pau
    Place de la Libération
    64034 Pau cedex

    Téléphone : 05.59.82.47.15
    Fax : 05.59.82.47.47



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