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PLANNING CONTENTIEUX GENERAL

10/12/2018 10:10:27

catégorie : Contentieux général

planning contentieux général second semestre 2019

les assignations pour les audiences d'enrolement doivent être délivrées au PALAIS DE JUSTICE - AVENUE DE LA LEGION TCHEQUE - SALLE D'AUDIENCE C- 64100 BAYONNE.

le coût d'un enrôlement est de 73,22 € pour deux parties

le coût pour par partie supplémentaire est de 21,12 €.

le second exemplaire doit être transmis au greffe du Tribunal de Commerce  1 avenue Marie-Anne de Neubourg 64100 BAYONNE